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Peut-on obtenir un effacement de ses dettes ?

Dans certaines situations, la commission de surendettement peut décider d’une procédure d’aménagement ou d’effacement des dettes. Une procédure qui n’intervient que dans des cas extrêmes mais qui peut permettre d’aider à repartir du bon pied.

Qu’est-ce que l’effacement de dettes ?

L’effacement de dettes est un dispositif particulier mis en place dans le cadre de la procédure de «rétablissement personnel ». Cette décision exceptionnelle et extrême peut-être décidée par la commission de surendettement suite à un dépôt de dossier auprès de la Banque de France. Cette solution n’est envisagée que pour les personnes que la Banque de France estime comme irrémédiablement compromises : c’est-à-dire que la situation financière est telle qu’aucun plan de redressement ou d’aménagement ne peut être envisagé.

Qui peut bénéficier d’un aménagement ?

L’effacement de dette peut être proposé par la Banque de France à des personnes physiques en situation de surendettement. Elle nécessite la constitution et le dépôt d’un dossier de surendettement.

Le demandeur doit être de nationalité française et domicilié en France, il doit être de bonne foi et il peut être propriétaire de sa résidence principale. Il ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective du code du commerce.

Sous quelles conditions ?

L’ensemble des dettes ne pourra être effacé. En effet, selon la nature des dettes, certaines seront sujettes à cette solution, d’autres non.

Tout d’abord, afin d’évaluer la situation du demandeur, la Commission de surendettement va analyser la capacité de remboursement de la personne en prenant en compte l’ensemble de ses revenus quelle que soit leur nature. Puis la Commission va prendre en compte dans ses calculs et pour sa décision les dettes :

  • Bancaires.
  • Alimentaires.
  • Issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou une société.
  • Sur les charges courantes.
  • Fiscales.
  • Contractées auprès d’un organisme social.

La Commission va cependant exclure de la procédure d’effacement certaines dettes, c’est-à-dire que les dettes citées ci-dessous resteront dues même si la personne obtient un effacement de ses dettes :

  • Les pensions alimentaires.
  • Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses envers les organismes sociaux.
  • Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.
  • Les réparation pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.
  • Les dettes postérieures à la clôture de la procédure.
  • Les dettes pour lesquelles quelqu’un est caution.

Comment fonctionne la procédure d’effacement de dettes ?

Dans un premier temps, il est important de rappeler que vous devez essayer d’équilibrer votre budget et éviter d’aggraver votre endettement. Si vous avez besoin d’être conseillé, de nombreux interlocuteurs peuvent le faire :

  • Le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune
  • Les services sociaux du conseil départemental 
  • Une association d’aide aux familles ou une association de défense des consommateurs

Sachez que  ces derniers peuvent également vous accompagner pour constituer votre dossier auprès de la Banque de France.

Pour commencer une demande, le formulaire de déclaration de surendettement est téléchargeable sur le site de la Banque de France ou peut être retiré au guichet.

En plus du dossier, le demandeur doit joindre certaines pièces justificatives concernant sa situation. Il est recommandé de joindre au dossier un courrier expliquant la situation et les raisons qui ont mené à cette accumulation de dettes afin d’appuyer la demande auprès de la Commission.

La Commission dispose d’un délai de quelques mois pour évaluer la situation du demandeur et sa bonne foi, examiner la validité des créances, le montant des sommes réclamées, évaluer que la situation est bien irrémédiablement compromise et statuer sur l’orientation du dossier. 

Si elle tranche en faveur du demandeur, la Commission va déclarer le débiteur en surendettement et proposer l’une des 3 solutions suivantes selon la situation et la décision prise :

  • Soit le gel des dettes sans intérêts : suspension des dettes en cours.
  • Soit un rééchelonnement ou un report du remboursement des dettes.
  • Soit un effacement total ou partiel des dettes : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (vente de biens appartenant au particulier) ou sans liquidation judiciaire, selon la situation.

Si la liquidation judiciaire est possible et proposée, elle permettra de couvrir une partie des créances (vente de biens pour couvrir tout ou partie des sommes dues). Une fois sa décision rendue, la Commission transmet sa recommandation au Tribunal d’Instance qui peut la rendre exécutoire ou la refuser si le juge estime qu’une autre solution est envisageable.

NB : un créancier peut contester la décision de rétablissement sans liquidation dans un délai de 15 jours à compter de la notification.

Une décision qui n’est pas sans conséquences.

La décision d’effacement des dettes n’est pas sans conséquence pour le débiteur. Une fois que la décision est rendue le débiteur ne peut plus :

  • Payer une dette antérieure à la décision
  • Effectuer un acte qui aggraverait l’insolvabilité
  • Rembourser une caution
  • Prendre une garantie ou une sûreté
  • Effectuer un acte de disposition qui n’entre pas dans la gestion normale de son patrimoine : une donation, par exemple.

Le passif reste accessible et public, ses futurs créanciers peuvent donc y accéder et constater sa situation antérieure.

En outre, la personne déclarée en surendettement fait automatiquement l’objet d’une inscription au Fichier National des Incidents de Crédits aux Particuliers (le FICP) qui est un fichier consultable par tous les organismes de crédit : cela peut donc réduire l’accès à certaines prestations bancaires. Cette inscription est maintenue pour une durée de 5 ans. Passée cette période, le débiteur pourra retrouver une situation économique « normale ».

 

Avant d’être dans une telle situation, n’hésitez pas à prendre contact avec des organismes ou des associations spécialisées qui pourront vous aider et vous accompagner. Consultez notre article suivant pour plus d’informations.