Quelles solutions face aux retards de paiement prise de conscience collective ou réglementations plus strictes ?

Existe-t-il des initiatives locales mises en place pour lutter contre les retards de paiement ? Les autorités doivent-elles à nouveau prendre le problème en main ? Intrum fait le point sur les expériences menées en France et au Royaume-Uni.

Depuis plusieurs années, les PME européennes restent confrontées aux problèmes persistants des retards de paiement malgré les délais légaux de 30 jours. L’étude European Payment Report menée par Intrum en 2018, montre en effet, que 6 entreprises sur 10 ont reçu des demandes d’allongement des délais de paiement, qui les ont empêché de croître, voire de recruter, et ont pu les mettre en danger financièrement.

En 2011, l’Union Européenne a essayé d’endiguer le problème avec la Directive européenne sur les retards de paiement, mais le problème persiste. D’après l’étude d’Intrum, seules 28% des entreprises européennes connaissent l’existence de cette directive. Parmi elles, seulement 19% pensent que celle-ci à un impact positif sur les délais de paiement.

 

La France a-t-elle une réponse ?

Pour une partie des PME françaises, la législation est la seule réponse à apporter à ce problème. Elles ne souhaitent plus être une source de financement pour les grandes entreprises qui ont une trésorerie plus importante.

La France a décidé d’adopter une approche qui mixe législation, flexibilité et condamnation publique.

En terme de réglementation, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets, à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

Malgré cette flexibilité, les problèmes persistent et tous les acteurs ne jouent pas le jeu.

Le médiateur national pour les entreprises françaises déclare que 30 entreprises ferment tous les jours à cause de factures non payées, alors que la Banque de France a calculé que les retards de paiement en France représentent une perte globale de revenus de près de 16 milliards d’euros pour les PME (25% des faillites d’entreprises sont dues à une conséquence directe de retards de paiement). La FIGEC, Fédération nationale de l’Information d’entreprise, de la Gestion de créances et de l’Enquête Civile, estime que 56 milliards d’euros sont ainsi passés en pertes.

Chaque année, l’Observatoire des Délais de Paiement de la Banque de France regroupe les informations concernant les délais de paiement du secteur B2B et du secteur public, collectées par les grands acteurs comme Intrum ainsi que les fédérations professionnelles. Ce rapport est mis en ligne, rendu public et soutenu par le ministère de l’économie.

En novembre 2015, la pratique du « name & shame »  a vu le jour pour quelques entreprises ne respectant pas les délais de paiement et s’est étendue avec sanction de grandes entreprises pour non-respect des délais de paiement.  Ainsi, en 2017, 230 entreprises ont été sanctionnées pour un montant total de 15 millions d’euros. Au premier trimestre 2018, la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a déjà enquêté auprès de 1 500 entreprises (dont des entreprises publiques) et infligé 116 amendes.

Enfin, en septembre 2018 est passé un amendement obligeant les entreprises sanctionnées pour non-respect des délais de paiement, à rendre public leur sanction dans la presse à leurs frais.

Cette politique du « Name & Shame » sera-t-elle efficace ? Il est encore trop tôt pour le dire mais nous assistons à une plus grande attention sur le sujet.

 

L’approche adoptée par le Royaume-Uni fonctionne-t-elle ?

Au Royaume-Uni, le code de paiement a été établi en 2008 pour réglementer les paiements et les meilleures pratiques à adopter. Il est administré par l’Institut agréé de Gestion du Crédit sous la surveillance du Département pour l’Economie, l’Energie et la Stratégie Industrielle. La conformité aux principes est gérée par un comité en charge de la surveillance et du suivi.

Les signataires du code s’engagent à payer leurs fournisseurs dans les délais impartis, en moins de 60 jours. Mais ils doivent faire le maximum pour payer en moins de 30 jours, donner des instructions claires sur les procédures de paiement à leurs fournisseurs et encourager les bonnes pratiques tout au long de la chaîne.

Mais la question des relations avec les clients et le pouvoir d’achat d’une entreprise de plus grande échelle en tant que client signifie, que dans la majorité des cas, les PME leur offriront 90 jours de paiement car il y a une forte concurrence pour capter de telles entreprises et les compter parmi ses clients. Même si ce code est basé sur la volonté des entreprises, on constate que la plupart y adhérent malgré des réticences. 

Comme le note Eddie Nott, Directeur Général d’Intrum Royaume-Uni « Malgré l’existence de ce code et des nouvelles législations européennes, les retards de paiement restent un problème pour les entreprises britanniques ».

« Dans une déclaration au printemps, le gouvernement s’est engagé à agir et nous attendons les prochaines étapes. Dans le même temps, de nombreux acteurs continuent d’utiliser leur pouvoir sur des petits fournisseurs, ralentissant leur croissance et mettant parfois en péril leur sécurité financière ».

 

Une long chemin à parcourir

Alors que la Suède réfléchit à l’éventualité de légiférer et a développé une prise de conscience en matière de paiement rapide et volontaire (sous l’impulsion du gouvernement), il est évident que si le problème est désormais reconnu, il reste néanmoins un long chemin à parcourir et que de nombreux efforts sont encore nécessaires pour un paiement rapide.